CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TAMALPA FRANCE

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Tamalpa France et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de Tamalpa France. Le client déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions :
– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de Tamalpa France

– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations délivrées par Tamalpa France contenues dans la présente convention.

Contractualisation : 
Tamalpa France se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou une partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques : les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à Tamalpa France et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Tamalpa France ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de Tamalpa France.

Confidentialité : Tamalpa France s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation, excepté dans le cas où la santé physique ou mentale du stagiaire serait estimée être en danger.

Responsabilité : Tamalpa France s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Tamalpa France ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de Tamalpa France.
Tamalpa France n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Tamalpa France, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Tamalpa France déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Annulation par le client : Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à Tamalpa France par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 12 rue Adjudant Redien 56400 Auray, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session formation ultérieure sans coût supplémentaire.
Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Annulation par Tamalpa France : Tamalpa France se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur, indisponibilité de salles) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.
Tamalpa France ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de Tamalpa France ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

Conditions de Paiement : Toutes les factures émises par Tamalpa France sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le client s’engage à notifier à Tamalpa France toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut Tamalpa France se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Conditions restrictives : Tamalpa France se réserve le droit :
–   de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
–   d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
–   d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Informatique et libertés : Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Tamalpa France. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à Tamalpa France 12 rue Adjudant Redien 56400 Auray ou tamalpafrance@gmail.com.

Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Litige : Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Lorient